Dispositif d'Appui à la Périnatalité et aux Soins Ambulatoires
La Convention constitutive du réseau
L'association Horizons, promoteur du réseau DAPSA, Dispositif d'Appui à la Parentalité et aux Soins des Addictions, souscrit à la convention constitutive suivante
1/ L'objet du réseau DAPSA a pour objet de favoriser l'accès aux soins des parents ayant des troubles psychiques et/ou somatiques en lien avec une addiction et en difficulté dans leur fonction parentale.
Ses objectifs sont :
- Favoriser l'articulation et la coopération des professionnels intervenant auprès d'adultes ayant des troubles et/ou somatiques et psychiatriques ayant des enfants (enceintes) ainsi que de professionnels travaillant auprès d'enfants dont les parents sont sujets à des troubles addictifs et/ou somatiques et psychiatriques en difficulté avec leur fonction parentale et éducative
- Proposer un accompagnement et un suivi psychosocial pour les mères ou jeune(s) enfant(s), afin de leur faciliter une élaboration d'un projet de soins
2/ l'action se déroule à Paris, rive droite et concerne les personnes ayant des troubles psychiques et/ou somatiques en lien avec des conduites addictives et ayant des enfants.
3/ Le réseau DAPSA est sis 10 rue Perdonnet, à Paris 10ème. Le promoteur est l'Association Horizons, association régie par la loi du 31 juillet 1901.
4/ L'association Horizons est promotrice du réseau DAPSA, soutenu par la direction des familles et de la petite enfance et chargée de sa mise en oeuvre.
5/ Les modalités d'entrée dans le réseau des professionnels sont de deux ordres :
- Lors de l'entrée dans le réseau du patient désigné - réseau ad hoc centré sur le patient
- De façon pérenne, par la participation aux ateliers, groupes et de travail ou formations pluridisciplinaires proposées
Les modalités de sortie peuvent relever du libre choix du professionnel ou être le fait d'un manquement aux principes éthiques du réseau.
6/ Les modalités de représentation des usagers sont intégrées à la représentation des usagers dans l'ensemble de l'association Horizons.
7/ La structure juridique choisie est la création d'un établissement dépendant de l'association Horizons et dont le directeur médical est le directeur médical d'Horizons.
8/
- Le comité de pilotage, composé de membres représentants les différents champs d'action (addictologie, psychiatrie, pédo-psychiatrie, obstétrique, néonatologie) et représentants des organismes de tutelle. Il est placé auprès du directeur médical et à une fonction de conseil et d'orientation
- La coordination est assurée par le médecin coordinateur, par délégation du directeur médical, en lien avec le chef de projet
9/
- Il n'est pas prévu de mise en commun, notamment informatisée de "dossier patient"
- le travail de coordination de soins fait l'objet de compte-rendus diffusés aux partenaires intéressés
10/
- Le suivi des trois pôles d'activités feront l'objet de bilan d'activité annuels
- des tableaux de bord permettront un suivi mensuel et l'évaluation de l'adéquation demande/services proposés
11/
- Les tableaux de bord sont créés à partir d'outils d'auto-évaluation
- une évaluation externe est prévu d'une part à la création du réseau, d'autre part au bout de deux ans de fonctionnement
12/ La durée de la convention est liée à la durée d'existence du réseau.
13/ Le réseau sera mis en place dès son agrément par la dotation régionale de développement des réseaux Ile-de-France. La montée en charge et la période de mise en adéquation du projet est évaluée à trois ans.
14/ Les conditions de dissolution du réseau sont liées à
- L'inadéquation du projet aux besoins repérés
- L'inadéquation du projet avec les demandes locales