Dispositif d'Appui à la Périnatalité et aux Soins Ambulatoires
Statuts
Titre I - forme - dénomination - objet - agrément - siège - durée
Article 1 - Forme
Entre toutes les personnes physiques ou morales qui ont ou auront adhéré aux présents statuts, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901.
Article 2 - Dénomination
L'association a pour dénomination : Dispositif d'Appui à la Périnatalité et aux Soins Ambulatoires - DAPSA
Article 3 - Objet
L'Association a pour but de promouvoir et d'administrer un réseau de santé dénommé DAPSA en référence à la Convention constitutive qui l'établit conformément aux dispositions de l'article L 6321-1 du code de la santé publique.
Son objet est de faciliter l'accès aux soins et la continuité de la prise en charge médicale, psychologique et éducative des femmes enceintes et des parents en difficulté avec leurs jeunes enfants et/ou présentant des troubles somatiques ou psychiques, y compris en lien avec une addiction actuelle ou passée.
Article 4 - Siège
Le siège de l'association est fixé 59 rue Meslay, à Paris, 3ème arrondissement
Il peut être déplacé en tout autre lieu sur décision du Bureau.
Article 5 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Titre II - membres de l'association - droits et devoirs - retrait - radiation - exclusion - cotisations
Article 6 - membres
L'association se compose de
- membres fondateurs, personnes morales ou physiques dont la liste figure en annexe
- membres actifs, personnes morales ou physiques, signataires de la convention constitutive et/ou de la charte du réseau DAPSA, souhaitant participer activement aux objectifs de l'association et notamment : ul>
- les professionnels de santé exerçant à titre libéral
- les établissements publics et privés de santé
- les associations et les institutions
Article 7 - Adhésion
Article 7.1 - Conditions d'adhésion
Pour adhérer à l'association, le candidat doit :
- correspondre à l'une des catégories visées à l'article 6 des présents statuts,
- soutenir les objectifs de l'association
- avoir donné son approbation aux présents statuts et les respecter,
- régler la cotisation annuelle arrêtée par le bureau à sa date d'échéance,
- s'engager à respecter les décisions et le règlement de l'association.
Article 7.2 - Procédure d'adhésion
Pour être admis en qualité de membre, le candidat visé à l'article 6 doit adresser au bureau de l'association une demande écrite d'adhésion.
Le bureau vérifie les conditions d'adhésion telles que visées à l'article 7.1 et statue librement sur la demande d'adhésion à la majorité des membres présents, sans avoir à motiver sa décision.
Article 8 - Droits et Devoirs
Article 8.1 - Droits des adhérents
L'adhésion à l'association donne droit pour l'adhérent :
- à participer au fonctionnement de l'association,
- à voter dans les assemblées générales avec voix délibérative dans les conditions prévues aux statuts,
- à participer à l'élection des membres du bureau.
Article 8.2 - Devoirs et obligations des adhérents
Les adhérents s'engagent, conformément à l'article 7 des présents statuts :
- à se conformer aux statuts, au règlement intérieur, aux décisions de l'association, à participer aux travaux, à assister aux assemblées et plus généralement à soutenir en toutes circonstances les actions et démarches de l'association,
- à acquitter annuellement la cotisation à sa date d'échéance dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.
Article 9 - Cotisations
Chaque adhérent doit à l'association une cotisation.
Avant le 31 décembre de chaque année, l'assemblée générale, sur proposition du bureau, fixe le montant de la cotisation de l'année suivante. Celle-ci devra être versée par chaque adhérent à l'échéance fixée.
Article 10 - Retrait - Demission
Tout adhérent peut se retirer ou démissionner librement de l'association à la condition d'acquitter les cotisations dont il serait redevable, par lettre recommandée adressée au Président de l'association qui lui en accusera réception et en informera le trésorier.
Pour le cas ou ce retrait ou démission interviendrait en cours d'année, la cotisation correspondante restera acquise à l'association sans possibilité de répétition.
Le retrait est également constaté par le bureau en cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'adhérent personne morale privée.
En cas de retrait ou de démission, l'adhérent, membre du réseau s'engage ne pas créer de dysfonctionnement dans le fonctionnement du réseau.
Article 11 - Radiation - Exclusion
Article 11.1 - Radiation
Tout adhérent n'ayant pas réglé sa cotisation à son échéance et quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse pourra être radié par simple décision du bureau.
En tout état de cause, l'adhérent qui ne sera pas à jour de sa cotisation au jour de l'assemblée générale ne pourra y siéger et ses voix seront décomptées du nombre total des voix, assiette du quorum.
Article 11.2 - Exclusion
Tout adhérent peut être exclu pour faute grave contre l'association et/ou le réseau ou en cas de non respect des statuts ou du règlement intérieur.
L'exclusion est prononcée par le bureau à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés après que l'intéressé ait été appelé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins quinze jours à l'avance (et reproduisant le présent article) à présenter soit en personne, soit par le mandataire de son choix, sa défense.
Article 11.3 - Conséquences de la radiation ou de l'exclusion
En cas de radiation ou d'exclusion, l'adhérent perd le bénéfice de ses droits tels que définis à l'article 8.
Au cas où la radiation ou l'exclusion interviendraient en cours d'année, la cotisation versée restera acquise à l'association.
L'adhérent, démissionnaire, radié ou exclu, non plus que les héritiers ou ayant cause de l'adhérent disparu, ne peuvent exercer aucun droit quelconque sur le patrimoine associatif ; les cotisations versées, les dons, apports ou toute autre contribution restent acquis à l'association.
Titre III - ressources et moyens de l'association
Article 12 - Ressources de l'Association
Les ressources de l'Association se composent :
- des cotisations des membres telles que visées à l'article 9 ;
- des subventions et aides financières de l'Etat, des organismes de tutelle, de la sécurité sociale et des collectivités locales, notamment au titre de l'article L 6321-1 du code de la santé publique ;
- des produits, des inscriptions et du parrainage des manifestations et colloques organisés par l'association ;
- des dons manuels ;
- de toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements en vigueur.
Article 13 - Comptabilité et gestion financière de l'Association
Le trésorier de l'association tient une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.
L'exercice comptable correspond à l'année civile.
Avant chaque début d'exercice, le trésorier établi un budget prévisionnel qu'il présente au bureau et qui est ensuite soumis à l'Assemblée Générale, appelée à approuver les comptes de l'exercice précédent.
Titre IV - administration de l'association - bureau
Article 14 - le conseil d'administration et le bureau
L'Association est dirigée par un conseil d'administration élu en assemblée générale et composé de deux collèges
- Collège des personnes morales : composé des membres fondateurs institutionnels et des membres signataires de la convention constitutive. Ce collège est composé au minimum de 5 membres représentants des secteurs sanitaires et sociaux ainsi que des usagers
- Collège des personnes physiques : composé des membres fondateurs non institutionnels et des professionnels des secteurs concernés adhérents du réseau et signataires de la charte. Ce collège est composé au minimum de 5 membres
Le conseil d'administration élit tous les deux ans un Président, un Secrétaire général, un Trésorier et deux membres constituant le bureau de l'association.
Les membres du bureau et du conseil d'administration sont rééligibles.
A sa demande, le bureau et le conseil d'administration peuvent convoquer avec voix consultative toute personne dont la compétence peut l'aider dans son travail.
article 15 - fonctionnement
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation et l'ordre du jour établi par le Bureau ou sur la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général.
Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage des voix, la décision du Président est prépondérante.
article 16 - attributions du bureau
Le bureau administre l'association et exécute les décisions votées par l'assemblée générale et prend toutes les mesures qu'il juge utiles aux intérêts de l'association et du réseau.
article 17 - attributions du president
Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut donner délégations dans les conditions fixées par le bureau.
Il préside toutes les Assemblées et les réunions du Conseil d'Administration.
article 18 - attributions du secretaire general
Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et toutes les écritures à l'exception de celles concernant la comptabilité.
article 19 - attribution du tresorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne le patrimoine de l'Association et la gestion de ses comptes de fonctionnement.
Il est chargé de la surveillance des comptes de fonctionnement et bilans de tous les services de l'Association.
Il rend compte de la gestion de l'Association et de ses services à l'Assemblée Générale pour approbation.
Titre V - assemblée générale
article 20 - assemblee générale ordinaire
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président en session ordinaire afin :
- d'entendre le rapport moral du Président
- le rapport financier du Trésorier
- toute information sur la bonne marche des activités de l'association
- d'approuver les comptes de l'exercice clos, après avoir entendu l'avis du commissaire aux comptes
- de procéder au vote du budget prévisionnel de l'exercice suivant
- d'élire les membres du conseil d'administration
En cas d'absence, un membre de l'association peut donner pouvoir au Président ou à tout autre membre de l'association de son choix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances, procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire général.
article 21 - assemblee générale extraordinaire
Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du bureau de l'Association. Elles peuvent être appeler à prendre des décisions portant notamment sur la modification des statuts et à se prononcer sur l'éventuelle dissolution de l'Association.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Titre VI - dissolution - liquidation - règlement intérieur
Article 22 - Dissolution
La dissolution anticipée de l'association peut être prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l'Association dont au moins un membre du bureau.
L'actif net subsistant est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 23 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi. Il prévoit alors notamment les conditions et modalités de fonctionnement de l'association et du réseau.
Il est élaboré par le Bureau et est immédiatement applicable.
Il est soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Fait à Paris le 9 novembre 2006